Droit spatial international 

 

 

Traités internationaux: Arabe, Français, Anglais   

Le Droit de l'espace, au sens strict, désigne la branche du droit international qui traite des activités des États dans l'espace dit « extra atmosphérique ».

Les règles du droit de l'espace prévoient un régime spécifique pour les activités d'exploration et d'utilisation de l'espace « extra atmosphérique ». Au sens large, le droit de l'espace comprend l'ensemble des règles relatives aux activités spatiales, y compris les règles de droit privé.

Lorsqu'en 1957, l'URSS lance le premier satellite artificiel de la Terre, le Spoutnik, s'ouvre une nouvelle ère. Cette exploration (alors qualifiée de « conquête ») d'un domaine tout à fait nouveau pose très rapidement des questions de natures très diverses.

Au lieu d'étendre les principes applicables à d'autres domaines du Droit des Gens, les nations ont entrepris d'instituer un corps de principes et de règles totalement nouveaux. Celui-ci inspirera quelques années plus tard le Droit international de la Mer.

Un organe spécifique fut à cet effet, créé en 1959 au sein de l'Assemblée générale des Nations unies : le Comité pour l'utilisation pacifique de l'espace extra atmosphérique. Ce Comité est comprend deux sous-comités :

- Le Sous Comité Scientifique et Technique (SCST).

- Le Sous Comité Juridique (SCJ).

Les réponses législatives aux questions posées par la course à l'espace ont été très rapides. En 1963, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution qui consacra les principes fondamentaux relatifs à ce nouveau domaine d'activités.

L'Espace était exploré et utilisé pour le bien commun de l'Humanité, n'était pas susceptible d'appropriation et ne pouvait être l'objet de souveraineté nationale. En outre, la responsabilité des États actifs dans ce domaine était engagée pour toutes les activités menées sous leur juridiction, qu'elles le soient par leur gouvernement ou par des particuliers.

Cette résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU préfigurait les 5 grands traités du Droit de l'Espace.

Les principales sources du droit de l'espace :

Le droit international demeure la source fondamentale du Droit de l'Espace.

Les principes généraux, la Charte des Nations unies, la jurisprudence internationale (même s'il n'existe à ce jour aucune jurisprudence internationale en matière spatiale).

Les principales sources du Droit de l'Espace stricto sensu sont les Traités internationaux qui sont négociés au sein des Nations unies :

Ils sont au nombre de cinq :

1- le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, conclu le 27 janvier 1967 et entré en vigueur le 10 octobre 1967 (dit « le Traité de l'Espace »). Ce traité constitue en quelque sorte la « Charte de l'Espace ». Il reprend la plupart des principes énoncés par la Résolution de 1963;

2- l'Accord sur le sauvetage des spationautes, le retour des spationautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, conclu le 22 avril 1968 et entré en vigueur le 3 décembre 1968. Ce traité prévoit les mesures en cas de retombée d'objets spatiaux, habités ou non, sur terre. Par ailleurs, il impose une obligation de secours et d'assistance aux spationautes dans l'espace extra-atmosphérique. Il consacre le statut « d'envoyés de l'Humanité » des spationautes;

3- la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, conclue le 29 mars 1972 et entrée en vigueur le 1er septembre 1972. Elle impose aux États une forme de responsabilité internationale exorbitante par rapport au droit commun. Les États qui procèdent ou font procéder à un lancement, de même que ceux qui prêtent leur territoire ou leurs installations aux fins d'un lancement, sont solidairement tenus du dommage qui pourrait être causé par l'objet spatial ou ses composants. Cette responsabilité est basée sur la faute lorsque le dommage est causé dans l'Espace. Elle est absolue lorsque le dommage est causé à la surface de la Terre ou à un aéronef en vol;

4- la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra atmosphérique, conclue le 14 janvier 1975 et entrée en vigueur le 15 septembre 1976. Cette convention édicte l'obligation pour l'État de lancement d'un objet spatial d'immatriculer cet objet et de communiquer les informations relatives à son identification au Secrétaire Général des Nations unies. Un État conserve sous sa juridiction un objet immatriculé par lui;

5- l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, conclu le 18 décembre 1979 et entré en vigueur le 11 juillet 1984. Ce dernier traité rencontra sensiblement moins de succès que le précédent quant à son taux de participation. Le fait qu'il consacre la Lune et les autres corps célestes du Système solaire comme « patrimoine commun de l'Humanité » n'y est certainement pas étranger. À cet égard, il annonçait les difficultés qu'allaient rencontrer la Convention de Montego Bay sur le Droit de la Mer et, plus particulièrement, sa Partie XI relative à l'exploitation des hauts fonds marins.

L’Algérie étant membre permanent du COPUOS/ONU qui comprend actuellement 70 pays, a  adhéré et ratifié trois (03) de ces cinq (05) Traités internationaux  négociés au sein des Nations Unies qui sont :

- le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes de 1967 dit « Traité de l’espace.

- la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, conclue le 29 mars 1972 et entrée en vigueur le 1er septembre 1972.

- la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra atmosphérique, conclue le 14 janvier 1975 et entrée en vigueur le 15 septembre 1976.

Les Résolutions de l’Assemblée Générale des Nations unies:

Emises par l'Assemblée générale et non le Conseil de sécurité, ces résolutions sont des actes internationaux sans force obligatoire. Ils n'en constituent pas moins des normes de référence incontournables pour l'ensemble des Nations unies. Ces résolutions sont les suivantes:

1- Résolution 1962 (XVIII) portant Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique, adoptée le 13 décembre 1963. Il s'agit du texte à l'origine des principes consacrés quelques années plus tard par les traités internationaux;

2- Résolution 37/92 sur les Principes régissant l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe internationale, adoptée le 10 décembre 1982. Ces principes régissent les émissions de programmes de télévision qui peuvent être directement captés hors des frontières d'un État;

3- Résolution 41/65 sur les Principes sur la télédétection, adoptée le 3 décembre 1986. Ces principes s'appliquent aux activités d'observation active de la Terre, principalement à la détection de ressources naturelles;

4- Résolution 47/68 sur les Principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaire dans l'espace, adoptée le 14 décembre 1992. Ces principes édictent les précautions à prendre lors du lancement de sources d'énergie nucléaire dans l'Espace;

5- Résolution 51/122 portant Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en voie de développement, adoptée le 13 décembre 1996. Cette Résolution présente un contenu plus politique. Elle réaffirme les principes fondamentaux du droit de l'espace;

6- Résolution 59/115 sur l'application de la notion d'Etat de lancement, adoptée le 10 décembre 2004. Cette résolution vise à harmoniser la mise en œuvre par les Etats de ce concept-clé du Droit de l'Espace

7- Résolution 62/101 portant recommandation visant à renforcer la pratique des Etats et des organisations internationales intergouvernementales concernant l'immatriculation des objets spatiaux, adoptée le 17 décembre 2007. Cette résolution vise à harmoniser et à rendre plus cohérentes les pratiques respectives des Etats en matière d'immatriculation d'objets spatiaux, conformément aux dispositions du Traité de l'Espace et de la Convention sur l'immatriculation de 1975.

Outre ces sept résolutions, il faut également citer celle adoptée à l'issue de la Troisième conférence des Nations unies sur l'exploration et l'utilisation pacifique de l'espace extra atmosphérique qui s'est tenue à Vienne, en juillet 1999.(UNISPACE III) Il s'agit, là aussi, d'un texte éminemment politique.


 
 
 
 
           
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